Le droit de grève - document fédéral

Télécharger le fichier

Sommaire :

Le droit de grève reconnu
La réglementation du droit de grève des agents de l’État

Champ d’application
Dépôt obligatoire d’un préavis
Les grèves tournantes sont prohibées
Les sanctions en cas de non-respect du code du Travail
Effet d’une grève sur les rémunérations (RLR 200-2)
Les limitations du droit de grève
La procédure de réquisition
La procédure de désignation
La jurisprudence de l’arrêt Dehaene du Conseil d’État
Les limitations du droit de grève confirmées par le Conseil d’État depuis 1963
Les personnels qui relèvent de la procédure de désignation
Situation des élèves
Des conseils
Le droit de grève et ses limitations
Point juridique sur les « réquisitions ».


mis à jour samedi 9 juillet 2005

Informations sur le fichier
Taille inconnue
Date d'ajout 06/09/12
Date de sortie ou de dernière mise à jour 06/09/12
Téléchargé 135 fois
(0 note(s))
Aucun avis