Le droit de gr�ve - document f�d�ral

Thu, 13 Sep 2012 10:59:01 +0200

Sommaire :

Le droit de gr�ve reconnu
La r�glementation du droit de gr�ve des agents de l’�tat

Champ d’application
D�p�t obligatoire d’un pr�avis
Les gr�ves tournantes sont prohib�es
Les sanctions en cas de non-respect du code du Travail
Effet d’une gr�ve sur les r�mun�rations (RLR 200-2)
Les limitations du droit de gr�ve
La proc�dure de r�quisition
La proc�dure de d�signation
La jurisprudence de l’arr�t Dehaene du Conseil d’�tat
Les limitations du droit de gr�ve confirm�es par le Conseil d’�tat depuis 1963
Les personnels qui rel�vent de la proc�dure de d�signation
Situation des �l�ves
Des conseils
Le droit de gr�ve et ses limitations
Point juridique sur les � r�quisitions �.

mis � jour samedi 9 juillet 2005

document_federal_droit_de_greve_Versailles_.pdf

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